Comment se déroule la résiliation d’un bail de location ?

D’un point de vue juridique, la résiliation d’un contrat de bail de location est la procédure par laquelle le bailleur ou le propriétaire met un contrat de bail qui les lie. Comment cela se déroule-t-elle ?

Résiliation du bail de location par un locataire

La locataire peut résilier à tout moment un bail de location. Selon les dispositions juridiques, celui-ci n’a pas nécessairement besoin de justifier sa décision à partir des preuves. Il doit toutefois prendre par une procédure de préavis préalable. Le délai fixé par la loi est de trois mois. Ce préavis peut se faire de deux manières, notamment par une lettre recommandée avec une accusation de réception ou soit par exploit d’huissier. 

Une fois que le préavis est déposé, le locataire ne pourra plus revenir sur sa décision. Si, néanmoins, le propriétaire est d’accord, cette option est envisageable. Cela dit, passé le délai de trois mois, le locataire doit impérativement quitter le logement, au risque de se faire poursuivre en justice par le propriétaire. Pour savoir comment se déroule cette poursuite en justice, cliquez ici maintenant.

Résiliation d’un bail de location : initiative du propriétaire

Contrairement au locataire, le propriétaire doit justifier les raisons de la résiliation d’un contrat de bail qui ce dernier à un locataire. Il ne peut qu’invoquer deux motifs selon la loi. Le premier motif est soit qu’il désire vendre sa maison. Le second argument qu’il peut avancer est qu’il souhaite récupérer le logement assez rapidement afin de pouvoir y habiter lui-même ou faire habiter un proche parent. 

Que faire en cas de litige ?

Que ce soit une résiliation du bail de location par un locataire ou le propriétaire, il peut y avoir des cas de litiges. Dans de telles situations, le propriétaire ou le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette commission peut convoquer les deux parties pour trouver un accord à l’amiable. À défaut d’une résolution à l’amiable, le tribunal judiciaire sera compétent pour la résolution du litige.