Entre votre assureur et vous, il peut y avoir des différends, des situations de conflits, de réclamations, d’incompréhension. Lorsque toute tentative de discussion s’avère inefficace, il ne reste que la voie du médiateur d’assurance.
Quelles sont les missions du médiateur d’assurance ?
Le médiateur est la personne qui intervient pour résoudre à l’amiable une controverse ou des différends qui sont nés entre l’assuré et son assureur. C’est la personne à laquelle l’assuré et l’entreprise assureur ont recours lorsque ces deux personnes ne veulent pas porter leur litige devant la justice. Il mène ses missions de médiation sans prendre parti. Pour mener à bien ses missions, il a à sa disposition les moyens nécessaires. Il peut également solliciter des expertises ou spécialistes au besoin. Consultez ceci pour plus d’informations. Il est nommé par un conseil spécial composé des présidents respectivement du conseil Comité consultatif du secteur financier, de l'Association française de l'assurance, de l'Institut national de la consommation.
Avant 2015, on avait plusieurs médiateurs d’assurance. Mais depuis cette date, il existe désormais un seul médiateur d’assurance.
Comment saisit-on le médiateur d’assurance ?
Avant de solliciter le médiateur d’assurance, il faut au préalable tenter de résoudre le différend avec votre assureur. Il suffit de lui adresser une demande de réclamation suivant les dispositions du contrat. C’est lorsque l’assuré n’obtient pas de réponse après deux mois qu’il peut saisir le médiateur. Même s’il obtenait une réponse et que celle-ci ne lui est pas satisfaisante il peut aussi saisir le médiateur d’assurance.
Il convient toutefois de retenir que le médiateur ne peut pas être saisi dans certains cas de figure. C’est le cas lorsque la réclamation de l’assuré est fondement. Il en est de même lorsque le litige est déjà en cours de traitement devant la justice. Le médiateur ne pourra non plus examiner une réclamation d’un assuré qui introduit dans un délai d’un an après avoir adressé la réclamation à son assureur.
Pour saisir le médiateur, il faut constituer un dossier qui doit comporter entre autres le nom de votre assureur, le récapitulatif du différend, les correspondances avec votre assureur et le contenu du contrat.
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